Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par RentToCraft sur sa plateforme de location d'outils entre particuliers.

RentToCraft agit comme intermédiaire entre les loueurs et les locataires. Ces conditions s'appliquent aux services de mise en relation et aux frais de commission.

2. Définitions

• RentToCraft : La société éditrice de la plateforme
• Loueur : Particulier qui met en location un objet
• Locataire : Particulier qui loue un objet
• Location : Contrat de location entre un loueur et un locataire
• Commission : Frais prélevés par RentToCraft sur chaque transaction
• Prix de location : Montant fixé par le loueur pour la location de son objet

3. Services proposés

RentToCraft propose les services suivants :

• Mise en relation entre loueurs et locataires
• Gestion des réservations et paiements
• Support client et assistance
• Service de garantie et protection (si applicable)
• Outils de communication entre utilisateurs

4. Tarifs et commissions

4.1 Commission RentToCraft

RentToCraft prélève une commission de 15% sur chaque transaction de location. Cette commission est calculée sur le montant total de la location (prix de location + frais éventuels).

4.2 Prix de location

Les prix de location sont fixés librement par les loueurs. Ils doivent être exprimés en euros et inclure toutes les taxes applicables.

4.3 Frais supplémentaires

• Frais de service : 2€ par transaction
• Frais de garantie : 5€ (optionnel)
• Frais de retard : 10€ par jour de retard

5. Processus de location

5.1 Réservation

1. Le locataire sélectionne un objet et une période de location
2. Il valide sa réservation en payant le montant total
3. Le loueur reçoit une notification de demande de location
4. Le loueur accepte ou refuse la demande sous 24h

5.2 Paiement

Le paiement est sécurisé et effectué en ligne. RentToCraft conserve le montant jusqu'à la fin de la location.

5.3 Remise de l'objet

La remise de l'objet se fait directement entre le loueur et le locataire, selon les modalités convenues entre eux.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations de RentToCraft

• Mettre en place et maintenir la plateforme
• Assurer la sécurité des paiements
• Fournir un support client
• Respecter la confidentialité des données

6.2 Obligations du loueur

• Décrire fidèlement l'objet mis en location
• Maintenir l'objet en bon état
• Respecter les engagements pris
• Répondre aux demandes de location dans les délais

6.3 Obligations du locataire

• Payer le montant convenu
• Utiliser l'objet conformément à sa destination
• Restituer l'objet dans l'état initial
• Signaler tout dommage

7. Garanties et responsabilités

7.1 Garantie de RentToCraft

RentToCraft s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir :

• La disponibilité continue de la plateforme
• La qualité des objets loués
• Le comportement des utilisateurs

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de RentToCraft est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction litigieuse.

8. Annulation et remboursement

8.1 Annulation par le locataire

• Plus de 48h avant : Remboursement intégral
• Entre 24h et 48h avant : Remboursement de 50%
• Moins de 24h avant : Pas de remboursement

8.2 Annulation par le loueur

• Plus de 24h avant : Remboursement intégral
• Moins de 24h avant : Remboursement + indemnisation

8.3 Force majeure

En cas de force majeure, le remboursement intégral est effectué sans frais supplémentaires.

9. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige peut être soumis à la médiation.

Médiateur : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Adresse : 60 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris
Site web : https://www.mediateurfevad.fr

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

12. Contact

RentToCraft
123 Avenue de la République
75001 Paris, France
Email : contact@renttocraft.com
Téléphone : +33 1 42 86 95 30
SIRET : 12345678901234